A compter du 1er août 2017, en vertu de l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 qui modifie le cadre législatif en matière de publication d’informations extra-financières – afin de l’aligner avec les exigences de la directive RSE n° 2014/95 du 22 octobre 2014 – la déclaration de performance extra-financière remplace le rapport RSE et devient un outil de pilotage stratégique de l’entreprise, à la fois concis et accessible, concentré sur les informations significatives.
1. Déclaration de performance extra-financière : quel format d’informations ?
Dorénavant, ces informations sont rassemblées dans une “déclaration de performance extra-financière” insérée dans le rapport de gestion de la société concernée. Comme auparavant, cette déclaration de performance extra-financière doit présenter des informations concernant :
- la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité
- les conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit,
- les engagements sociétaux de la société en faveur du développement durable, de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire,
- les accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés
- les actions de la société visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités.
Lorsque la société est cotée en bourse, la déclaration doit également présenter les effets de l’activité de la société quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption. Pour rappel, dans le cadre du précédent dispositif, la publication d’informations concernant ces 2 items étaient déjà exigée uniquement pour les sociétés cotées.
Nota : Pour les entreprises également tenus d’élaborer un plan de vigilance, la déclaration de performance extra-financière peut renvoyer aux informations déjà mentionnées dans ce plan.
La déclaration de performance extra-financière doit être publiée sur le site Internet de la société. Ses modalités de présentation et de publication sont précisées par décret, selon que la société est cotée ou non.
2. Le champ d’application des obligations de reporting extra-financier
Seules les sociétés constituées sous les formes juridiques suivantes peuvent être visées par l’obligation de déclaration de performance extra-financière :
- S.A
- S.E
- S.C.A
- S.N.C lorsque l’ensemble des parts sont détenues par d’autres entreprises ayant le statut de S.A, de S.C.A, de S.A.R.L ou de société par actions simplifiée (S.A.S) ou par des sociétés de droit étranger de statuts juridiques comparables.
Pour que la société soit concernée, le total de son bilan OU son chiffre d’affaires (C.A) ET le nombre de salariés doivent excéder des seuils fixés par décret. L’obligation devrait, en principe, concerner :
- les sociétés non cotées dont le total du bilan OU le montant net du C.A dépasse 100 M€ ET dont le nombre de salariés est supérieur à 500 (seuils déjà appliqués précédemment)
- les sociétés cotées dont le total du bilan dépasse 20 M€ OU le montant net du C.A dépasse 40 M€ ET dont le nombre de salariés est supérieur à 500 (seuils fixés en cohérence avec ceux prévus dans la directive RSE)
A noter que jusqu’alors, les obligations de reporting extra-financier s’appliquaient à toute société cotée, quelle que soit sa taille. A l’inverse, les S.N.C détenue exclusivement par d’autres entreprises n’étaient pas concernées. Par ailleurs, si les SAS ne sont pas tenues de publier la déclaration de performance extra-financière, elles sont néanmoins soumises à la LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette obligation implique que les SAS concernées rendent public le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective au sein du rapport mentionné à l’article L. 225-102.
Comme c’était déjà le cas, les sociétés visées (S.A, S.E, S.C.A et S.N.C) établissant des comptes consolidés sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque les seuils de bilan, C.A et d’effectifs fixés par décret sont atteints sur l’ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation. Les informations figurant dans la déclaration doivent alors porter sur l’ensemble des filiales prises en compte (quelle que soit leur forme juridique). A l’inverse, les sociétés visées sous le contrôle d’une société les incluant dans ses comptes consolidés ne sont pas tenues de publier de déclaration sur la performance extra-financière, si la société qui les contrôle est établie en France et publie elle-même une déclaration consolidée, ou bien est établie dans un autre État de l’Union européenne et publie une telle déclaration en application de sa législation nationale.
Nota : La déclaration de performance extra-financière permet de répondre à l’obligation d’inscription dans le rapport de gestion d’indicateurs clefs de performance de nature non financière.
3. Les modalités de vérification des informations extra-financières
Les Organismes Tiers Indépendants (OTI) doivent attester que la déclaration de performance extra-financière figure dans le rapport de gestion. Les modalités de vérification ainsi que les seuils seront fixés par décret. Comme auparavant, la vérification de ces informations doit être confiée à un organisme agréé COFRAC chargé d’émettre un avis transmis aux actionnaires en même temps que le rapport de gestion.
Pour rappel, l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 modifie les articles législatifs du Code de commerce encadrant les obligations d’information à la charge des sociétés, à des fins de clarification.
L’article L. 225-100-1 du Code de commerce rassemble désormais l’ensemble des informations relatives à la marche des affaires et aux risques de l’entreprise devant figurer dans le rapport annuel de gestion des sociétés anonymes (S.A), sociétés européennes (S.E), sociétés en commandite par actions (S.C.A), sociétés en nom collectif (S.N.C) et sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L). Ces informations étaient auparavant réparties dans divers articles du Code de commerce et sont reprises à droit constant. Ainsi, le rapport annuel de gestion des sociétés concernées doit notamment toujours comprendre :
- dans la mesure nécessaire à la compréhension de l’évolution des affaires, des résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux questions d’environnement et de personnel. Seules les sociétés constituant des “petites entreprises” au sens du Code de commerce (= entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : total du bilan ≤ 4 m€, montant net du chiffre d’affaires ≤ 8 m€ et/ou nombre moyen de salariés ≤ 50) ne sont pas tenues de présenter de tels indicateurs.
- une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée
- pour les sociétés cotées en bourse, des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité.
Conditions d’application de la modification du 12 juillet 2017 : ces nouvelles dispositions sont applicables dès le 1er septembre 2017 autrement dit, cela concernera les reporting de 2018.
Article co-écrit par :
Olivier Beineix – Responsable Pôle Conseil HSE Tennaxia & Bertrand Desmier – Directeur de la Business Line RSE Tennaxia