La commission des affaires juridiques du Parlement Européen a dévoilé fin mars sa position sur la proposition de nouvelle directive sur le reporting extra-financier, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Un consensus pourrait intervenir avant la fin de la présidence française de l’UE, en juin prochain.
Premiers changements apportés au champ d’application de la CSRD par la commission JURI
Si les entreprises de 250 salariés et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe sont toujours concernées, le Parlement propose d’exclure les PME cotées. La raison invoquée ? Eviter qu’elles ne soient confrontées à des obligations trop lourdes. Les PME non cotées apprécieront certainement modérément cette différenciation qui n’est pas sans rappeler pour la DPEF, l’incongruité de l’exclusion des SAS.
En revanche, la commission JURI, préconise que les Etats membres mettent en place des systèmes d’aide auprès des PME cotées qui souhaiteraient se soumettre volontairement à la CSRD. La raison invoquée ? Qu’elles ne soient pas exclues à terme de la finance durable. Compte-tenu de la montée en puissance de l’ESG, la logique de l’exclusion des PME cotées nous échappe, dans l’attente du texte final.
La commission JURI propose d’étendre l’application de la CSRD aux entreprises non européennes opérant sur le marché intérieur. Louable ajout, afin d’éviter le dumping environnemental et social. Mais quid de sa mise en œuvre ? Qu’exiger de ces entreprises et comment les contraindre ? Ce point devra donc faire l’objet de précisions.
Enfin, les députés proposent d’octroyer aux entreprises un délai supplémentaire d’un an pour s’adapter aux nouvelles règles, les premiers rapports publics étant attendus en 2025 sur l’exercice fiscal 2024.
Un report qui va laisser plus de temps aux entreprises pour se préparer à cette évolution majeure du reporting RSE, notamment sur la prise en compte du changement climatique. Selon le dernier rapport du GIEC, les émissions de GES peuvent encore être réduites de moitié d’ici 2030. Cela implique pour les entreprises, de mettre en place des stratégies bas-carbone et leur plan d’action d’ici 2025.
Ainsi, les premières CSRD devraient permettre de vérifier la teneur des plans d’action d’atténuation et d’adaptation au changement climatique mis en œuvre par les entreprises, avec l’implication attendue de la gouvernance.
CSRD, le cap sur la publication des données fiables et comparables est maintenu
L’application de la Directive européenne 2014/95/UE sur le reporting extra-financier – Non Financial Reporting Directive – (NFRD) a donné lieu à la publication de données et d’informations largement insuffisantes pour les investisseurs et les autres parties prenantes. Elles ne sont ni suffisamment fiables ni suffisamment comparables.
Or, les investisseurs ont besoin de connaître l’impact des entreprises sur la société et l’environnement afin de répondre à leurs propres exigences réglementaires en matière de divulgation, avec la Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR).
Cela leur permet également d’être mieux informés des risques liés à la durabilité de leur portefeuille de participations. Les parlementaires insistent sur la nécessité de permettre aux investisseurs de juger de la crédibilité des plans de transition énergétique présentés par les entreprises et d’apprécier ou non leur alignement avec l’Accord de Paris.
Le rapporteur de JURI a par ailleurs précisé que « Le compromis équilibré soutenu par une large majorité de groupes politiques devrait permettre à l’UE d’être bien équipée pour maintenir nos normes et valeurs juridiques, compétitives, environnementales et sociales, et pour négocier au niveau international afin qu’elles ne disparaissent pas ou ne soient pas absorbées par des systèmes mondiaux de normes inférieures. »
On aura bien compris ici que ce message s’adressait à l’International Sustainability Standards Board, créé par la Fondation IFRS, qui ne retient pas le principe de la double matérialité contrairement à l’UE qui en fait un prérequis fondamental et fondateur de la CSRD. Reste désormais à attendre le résultat du trilogue (Parlement, Commission, Conseil).
A suivre !