Stratégie RSE

Émissions de Gaz à Effet de serre : décret 19 août 2016

En pleine période estivale, le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 est venu préciser les éléments à prendre en compte pour la publication dans le reporting extra-financier des émissions de gaz à effet de serre. Émissions générées du fait de l’activité de l’entreprise, en application de l’article 173 de la loi sur la Transition Énergétique n°2015-992 du 17/08/2015. A cette même période, le quatrième baromètre annuel Tennaxia dédié au reporting RSE livrait ses premiers constats.

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Le reporting des émissions de Gaz à Effet de Serre

En attendant la parution du texte fixant les modalités d’application de la Directive Européenne, pour laquelle le ministère de l’Économie a organisé une consultation citoyenne et des parties prenantes en juillet dernier, le décret n°2012-557 du 24 avril 2012*, voit sa section environnementale modifiée par le contenu du décret n° 2016-1138 du 19 août 2016.

Par ce décret, les entreprises sont invitées à tenir compte des impacts significatifs de leur propre activité. Elles doivent identifier les postes clés, mais aussi des intrants qui lui sont nécessaires et de l’usage des biens et services qu’elles produisent. En bref, à aller beaucoup plus loin que ce que bon nombre d’entre elles produisaient jusqu’alors, en se « contentant » de publier les éléments fixés par l’article 75 de la loi Grenelle 2, à savoir les scopes 1 et 2.

Dans les faits, il s’agit – sans le nommer – d’un élargissement au Scope 3, en invitant donc les entreprises à mieux maitriser leurs impacts dans leurs processus amont et aval. On peut d’ores et déjà évoquer la prise en compte des transports comme un élément clé de cette évolution. Il est ainsi nécessaire de pouvoir tracer l’ensemble des flux. Les transporteurs et les commissionnaires vont devoir optimiser la fiabilité des données transmises, quand les entreprises (chargeurs) vont devoir avancer sur la mesure de l’impact de leurs produits. Cela concerne notamment les entreprises qui n’ont pas généralisé les analyses de cycle de vie. On note au passage à ce sujet une intéressante et heureuse convergence avec l’ISO 14001 V2015.

 

L’analyse de matérialité, nouveau paradigme du reporting RSE

 

Toujours selon cette étude, l’évolution de la place que prend maintenant l’analyse de matérialité dans la stratégie et le reporting RSE. Elle devient centrale ! Elle s’annonçait déjà, quelques mois en arrière, comme un élément structurant du reporting extra-financier 2016. Cela se démontrait par les évolutions apportées par la loi de transition énergétique qui induisent pour les entreprises de mesurer et piloter les réels impacts de leurs activités et produits.

Depuis la Directive Européenne 2014/95/UE du 22 octobre 2014, avec la mise en exergue du business modèle des entreprises, des incidences environnementales et sociales de leurs activités puis la prise en compte du risque, l’évidence que l’analyse de matérialité deviendrait un pré-requis pour le moins pertinent se faisait poindre.

L’étude nous apprend que 56% des entreprises de l’échantillon ont déjà réalisé une analyse de matérialité, quand seulement 41% des entreprises en avait réalisé une l’année précédente. Par ailleurs, si 75% des entreprises cotées ont réalisé une analyse de matérialité seulement 38% des entreprises non cotées l’ont faite. Les Organismes Tiers Indépendants (OTI) en charge des vérifications de l’information extra-financière réglementaire avaient été « challengeants » sur ce point. Ils ont invités les entreprises auditées à produire des données et des informations toujours plus « matérielles ».

Les semaines qui viennent s’annoncent donc particulièrement chargées pour les responsables RSE en charge des reporting et rapports extra-financiers, en attendant les futurs textes de loi sur la transposition de la directive européenne (d’ici le 5 décembre 2016).

 

 

 

*pris pour application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations extra-financières devant figurer dans le rapport de gestion des entreprises.

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