Reporting RSE

Cap sur la déclaration de performance extra-financière

Le rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif » récemment remis par Nicole Notat et Jean-Dominique Senard, invite à une réécriture de l’article 1833 du Code Civil en précisant que « la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Une proposition qui fait écho à l’évolution de la réglementation sur le reporting extra-financier et plus généralement, à l’évolution de la prise en compte par les entreprises des enjeux du développement durable et la mise en œuvre de démarches RSE ; une RSE d’ailleurs omniprésente dans le rapport. Alors que le rapport Notat-Senard évoque parmi ses recommandations qu’il conviendrait de se prononcer sur « les conditions auxquelles les normes comptables doivent répondre pour servir l’intérêt général et la considération des enjeux sociaux et environnementaux », les directions développement durable et tous les rapporteurs extra-financiers vont devoir s’atteler à la mise en œuvre de la déclaration de performance extra-financière, également prise en compte dans le rapport.

 

declaration de performance extra-financière

 

On l’a bien compris, la transposition de la Directive Européenne dans notre droit correspond à une évolution des mentalités à l’égard des éléments extra-financiers. L’AFEP, le MEDEF, la CPME et le CJD reconnaissent l’apport des capitaux immatériels au capital matériel de l’entreprise, autrement dit, le rôle crucial que jouent le social, l’environnement et sociétal dans la performance économique et durable de l’entreprise.

 

Déclaration de performance extra-financière

 

Avec la Déclaration de performance extra-financière, les entreprises impactées vont désormais devoir publier des données et des informations concernant :
– le modèle d’affaires de l’entreprise ;
– les principaux risques sur de grandes thématiques non financières (social, environnement, droits de l’Homme et lutte contre la corruption) ;
– les politiques mises en œuvre pour y répondre ;
– et les résultats de ces politiques.

L’intention est claire. Passer de l’exhaustivité précédemment exigée par l’article 225 du Grenelle 2 dans une approche « passive » de la conformité réglementaire, à une concision porteuse de sens pour l’entreprise et l’ensemble de ses parties prenantes, dans une approche « proactive » de la conformité réglementaire.

Le décret du 9 août dernier dit ce qui est attendu des entreprises. Il ne dit pas comment procéder ; on n’y trouve aucune référence normative. Les guides forts utiles, publiés par le MEDEF et OREE, proposent des pistes, évoquent l’utilisation de divers approches méthodologiques telles que l’analyse de matérialité ou encore la cartographie des risques, ainsi que l’usage de référentiels de reporting, en particulier la GRI et l’IIRC. Le champ des possibles est totalement ouvert.

Alors que les rapports 2017 sont en cours de bouclage, la majorité des entreprises reste prudente quant aux évolutions de leurs reporting et rapport 2018.

Quelle méthodologie donc pour définir les risques, rapporter sur les politiques mises en œuvre ? Pour les KPIs, quels ratios, définitions et mode de calcul ? Quel impact sur la périodicité des campagnes de collecte, sur les contributeurs et validateurs ? Le pilotage des indicateurs clés de performance implique-t-il un accompagnement du changement pour mieux impliquer les lignes de management ?

Alors que la prise en compte du risque fonde cette évolution réglementaire, le premier risque ne serait-il finalement pas demain pour les entreprises de trop en dire, au risque de se voir reprocher par les agences de notation extra-financière et les investisseurs de ne pas avoir tenu ses engagements ? D’un autre côté, cela marquera peut-être un coût d’arrêt définitif au « green washing ».

On voit se dessiner un mouvement et des prises de position en faveur du reporting intégré qui serait le socle idéal sur lequel penser sa future déclaration de performance extra-financière. Et même si tout le monde ne s’accorde pas sur la forme et le fond ainsi que sur le public cible, la concision, la pertinence et le sens seront les piliers sur lesquels construire les rapports réglementaires et volontaires.

 

La vérification

Le groupe de travail Afnor qui planche sur la vérification de la déclaration de performance extra-financière n’a pas encore rendu ses conclusions ; cependant, on sait déjà que les OTI n’auront pas à se prononcer sur la pertinence des méthodes mises en œuvre (et par là-même…des rapports).

 

(*) : « il n’y a de vent favorable que pour celui qui sait où il va »

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