Dans le contexte du Green Deal européen, une nouvelle directive européenne, la CSRD (Corporate Sustainibility Reporting Directive) s’appliquera à 49 000 entreprises en 2025 au titre de l’exercice fiscal 2024.
Cette directive imposera aux entreprises de communiquer sur des indicateurs de performance extra-financière dont une partie sera imposée. Quelles en sont les conséquences pour votre entreprise ? Comment anticiper et pourquoi ? Nous avons décrypté ces nouvelles obligations et exposé, notamment à travers le témoignage d’Isabelle Demoment, Directrice RSE, Product Stewardship & Regulatory du groupe Kersia, les solutions pour s’y préparer au mieux et créer de la valeur pour votre entreprise.
Webinar réalisé en partenariat avec LCL Smart Business.
Retrouvez également sous ce replay la liste des questions posées pendant le webinaire ainsi que les réponses apportées par les intervenantes.
A noter : au moment de la diffusion de ce webinaire, la CSRD était applicable dès 2024 au titre de l’exercice fiscal 2023. Depuis, le conseil européen s’est prononcé pour un report d’un an pour les entreprises soumises à l’actuelle réglementation (DPEF) et de deux ans pour les autres. Sur la gauche, la proposition initiale, sur la droite, la proposition revue.
Questions / Réponses :
La CSRD sera-t-elle applicable aux SAS ? Et aux SARL ?
La CSRD vient d’une directive européenne qui doit ensuite être transposée dans le droit national. Donc chaque pays va devoir adapter cette directive à ces spécificités.
Concernant les SAS, un projet de loi a été déposé au Sénat pour les intégrer, laissant penser qu’il y a de grandes chances qu’elles soient concernées par la CSRD. Cela étant, même si elles ne l’étaient pas, il serait intéressant pour elles de se prêter à l’exercice. En effet, elles pourraient être en quelque sorte pénalisées si elles étaient les seules à ne pas communiquer ces informations.
Il n’y a aucune précision à date (24/03/2022) concernant les SARL.
Qui est concerné par les seuils ? La maison mère ou les filiales ?
Depuis le webinar, le conseil européen s’est prononcé sur un nouveau calendrier et de nouvelles règles. Pour être soumis à la CSRD, il faut atteindre deux seuils parmi les 3 suivants :
- 250 salariés et plus
- 20 M€ de bilan et plus
- 40 M€ de CA et plus
Jusqu’à maintenant, il était question que ces seuils sont ceux des maisons mères, au niveau consolidé. Cela signifiait que c’est le niveau qui atteint les seuils qui est soumis à la CSRD. De la même manière, dans sa position, le conseil européen a proposé de ne plus exempter les filiales d’un groupe si elles sont incluses dans le rapport publié par leur maison mère.
Connaît-on déjà les indicateurs ? Quand seront-ils publiés ?
Le groupe de travail qui prépare ces documents est l’EFRAG. Ce groupe publie actuellement des « Working papers », c’est-à-dire des projets qui vont être remaniés avant d’être proposés à la Commission Européenne. Pour l’instant, on ne connaît pas les indicateurs qui seront communs à toutes les entreprises, mais on connaît les sujets qui seront concernés :
- Environnement : changement climatique, pollution, eau et ressources marines, biodiversité des écosystèmes, économie circulaire pour l’environnement.
- Gouvernance : gestion des risques, contrôle interne, produits et services, gestion de la qualité de la relation clients.
- Social : effectifs, conditions de travail, égalité des chances, droits de l’homme en interne et dans la chaine de valeur.
Les sujets sectoriels ne sont pas encore connus.
Au niveau du planning, l’EFRAG devait soumettre des documents à la Commission Européenne à l’été 2022 pour une publication de la directive en octobre 2023 et une transposition dans le droit national en décembre 2023.
Ce planning a été décalé d’un an courant mars 2022.
Les premières entreprises seront donc soumises à partir de 2025 au titre de l’exercice fiscal 2024.
Comment choisir les indicateurs (retour d’expérience de Kersia) ?
Le groupe Kersia n’était pas soumis à la DPEF et a souhaité se plier à l’exercice sous la forme d’une démarche volontaire. Plusieurs parties prenantes, notamment les clients et les actionnaires, étaient demandeurs d’un certain nombre d’indicateurs qui ont donc été collectés régulièrement et qui ont formé la base des KPIs de Kersia.
Ensuite, en travaillant avec Tennaxia, le groupe a élargi ses KPIs à un certain nombre d’indicateurs classiques dans ce domaine mais qui n’avaient pas été intégrés.
Les indicateurs spécifiques quant à eux doivent être le reflet des engagements de l’entreprise. Par exemple, Kersia utilise des bidons en plastique pour ses produits chimiques. La collecte et le recyclage de ces bidons est un indicateur important à suivre pour évaluer la performance du système mis en place.
Qui contribue pour remonter les données sur la plateforme de reporting ?
Tout l’intérêt d’une plateforme comme celle de Tennaxia est de mettre en place un système qui ressemble à l’organisation, qui lui correspond. L’entreprise choisit donc son ou ses contributeurs et son ou ses valideurs.
Le meilleur contributeur est celui qui est responsable de la donnée, de l’action au quotidien, c’est celui qui « fait ». Cela peut tout à fait être un opérateur dans une usine.
L’avantage de la plateforme, c’est qu’il y a des rappels pour la remplir. Cela semble contraignant mais petit à petit, les changements se font et les contributeurs peuvent voir l’impact de leurs actions sur l’entreprise en général.
Faudra-t-il produire des données comparables ?
La comparabilité des données est une très bonne pratique en général. Cela étant on peut imaginer que les OTI chargés d’auditer les données extra-financières seront tolérants la première année. Mais il est important de commencer à collecter des données le plus tôt possible, afin de pouvoir montrer des trajectoires d’amélioration qui seront appréciées des futurs lecteurs et notamment des investisseurs.
Quelles seront les sanctions pour les entreprises qui ne publient pas de CSRD alors qu’elles y sont soumises ?
Aujourd’hui, il n’y a pas de sanction en cas de non-publication de la DPEF. En revanche, les parties prenantes peuvent vous contraindre à publier.
La CSRD devrait suivre cet esprit. Il n’y a donc à date pas de sanction financière en tant que telle, mais ne pas publier quand vous y êtes soumis, c’est priver les investisseurs et les parties prenantes d’informations dont elles ont besoin. Donc cela peut être mauvais pour l’image de l’entreprise et finalement la pénaliser.
Dès lors que nous avons déjà mis en place et diffusé notre rapport RSE, répondons-nous à l’obligation de la CRSD ?
Une partie de l’information de la DPEF sera bien sûr utilisable pour la CSRD. Néanmoins, les indicateurs obligatoires n’étant pas encore connus, il est très probable qu’il manque aujourd’hui des informations qui seront demandées demain.
Mais globalement, plus vous commencez tôt votre reporting, plus vous pourrez produire des données comparables et démontrer vos engagements à vos parties prenantes. Ainsi avoir déjà produit une ou plusieurs DPEF donne une longueur d’avance par rapport aux entreprises qui partiront de zéro.
Qu’en est-il de l’adaptation de la plateforme aux changements et de l’interopérabilité des sources d’information ?
Les publications de l’EFRAG ainsi que toutes les informations liées au reporting extra-financier en général et à la CSRD en particulier sont suivies de très près par nos équipes de consultants RSE et ESG. La plateforme de reporting de Tennaxia intégrera bien sûr les nouveaux indicateurs dès qu’ils seront disponibles.
Concernant l’interopérabilité, la plateforme peut bien sûr s’interfacer, via des API standards, avec d’autres systèmes d’information comme un SIRH par exemple dans le cadre de la collecte d’informations liées aux ressources humaines. On va vers une interconnexion croissante pour les entreprises et pour les investisseurs.
Quelles sont les 3 grandes étapes du reporting extra-financier créateur de valeur ?
- La fiabilisation de la donnée : il est capital d’avoir un workflow de validation pour fiabiliser la donnée.
- L’analyse de la donnée pour l’utiliser comme un outil de prise de décision pour se fixer des engagements, s’améliorer.
- L’embarquement de toute l’entreprise, salariés et managers. Le reporting RSE n’est pas un sujet cantonné au Codir.
Quelles sont les prochaines étapes ?
- Evaluez la maturité de votre entreprise sur le sujet RSE en remplissant le questionnaire d’auto-évaluation développé avec notre partenaire Euronext Consulting Services.
- Contactez-nous pour en savoir plus sur nos solutions logicielles et nos prestations de conseil en nous écrivant à contact@tennaxia.com
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