Le « Green Deal » induit de rendre l’économie européenne plus durable. La finance durable est un puissant levier pour y parvenir. Dans cette veine, la standardisation des données ESG et RSE à produire par les investisseurs et les entreprises est bien engagée, comme en atteste les derniers textes réglementaires publiés. Si les métriques seront bien le socle de cette harmonisation, leur mise en œuvre sera-t-elle pour autant aisée ?
La Commission Européenne a présenté le 21 avril dernier le projet de directive Corporate Sustainable Reporting Directive (CSRD) appelée à remplacer la directive NFRD (Non Financial Reporting Directive) que nous avions en France transposée en Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). La CSRD vise à garantir l’homogénéisation des transpositions dans chaque pays de la Communauté Européenne et donc à assurer la comparabilité et la fiabilité des performances ESG des entreprises.
On note un changement sémantique qui n’est pas anecdotique. On ne parle plus de « non-financier » mais de durabilité. Une façon de montrer la convergence voulue entre financier et le co-financier que nous préférons à la contre-productive expression « extra-financier ». CSRD que nous pouvons donc traduire en Directive sur le rapport de durabilité des entreprises. Il faudra faire désormais avec la « durabilité » à moins que l’on en vienne à la « soutenabilité » à défaut de « viabilité ».
Quoi qu’il en soit, pour ce qui est des données et informations à produire dans le cadre de cette future CSRD, il faudra encore attendre quelques mois et voir comment l’EFRAG, en charge du développement des normes de reporting de durabilité, établira les liens avec les différents référentiels existants. Qu’il s’agisse de Sustainability Accounting Standards Board (SASB) et d’International Integrated Reporting Council (IIRC) et la Value Reporting Foundation, née de leur union, ou encore de la Global Reporting Initiative (GRI) et, sans omettre bien sûr ce que l’International Financial Reporting Standards (IFRS) pourrait être amené à proposer, ou encore la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) pour le climat.
Cependant, compte-tenu de l’harmonisation voulue par l’Europe entre publication ESG et RSE, les 14 indicateurs exigés par le Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR), entré en vigueur le 10 mars dernier, vont s’imposer aux entreprises dès 2023. Ils devraient constituer la base des KPIS que l’on devrait trouver dans la couche « agnostique » de la CSRD. Le rapport final sur les projets de normes réglementaires techniques (RTS), publié début février, a précisé les métriques qui seraient à mettre en œuvre.
La standardisation des données ESG et RSE mode d’emploi
Les autorités européennes de surveillance European Securities and Markets Authority (ESMA), European Banking Authority (EBA) et European Insurance and Occupational Pensions Authority (EIOPA) ont publié le 2 février 2021 leur Rapport final sur les projets de normes techniques réglementaires (RTS) du SFDR. Ce rapport constitue la bible de mise en œuvre de cette nouvelle réglementation. On trouve en annexe 1 les définitions et métriques applicables pour chacun des 14 KPIs qui permettront de répondre aux Principales Incidences Négatives (Principal Adverse Impact, soit PAI).
La Commission Européenne devrait valider les RTS dans un délai de 3 mois après la publication de ce draft, ce qui engendrera l’application des RTS au 1er janvier 2022. Dans ce premier rapport on observe que les indicateurs concernant les émissions de GES, sont – fort heureusement – assortis de formule prédéfinie. Ce n’est pas le cas pour les autres.
Si, à titre d’exemple, on prend l’indicateur « Part de la consommation et de la production d’énergie non renouvelable ». Pas de formule, mais une définition : « Part de la consommation d’énergie non renouvelable et de la production d’énergie non renouvelable des entreprises bénéficiaires provenant de sources d’énergie non renouvelables par rapport aux sources d’énergie renouvelables, exprimée en pourcentage. » A moins que cela nous ait échappé, pas d’autre précision n’est apportée sur la consolidation.
Pour le social, si l’on prend par exemple, l’indicateur « Egalité Salariale ». Pour ce nouvel indicateur, il s’agira de présenter l’écart de rémunération moyen non ajusté entre les sexes dans les entreprises bénéficiaires. Un appendice précise que l’écart de rémunération non ajusté entre les sexes s’obtient par la différence entre les rémunérations horaires brutes moyennes des salariés masculins et des salariés féminins en pourcentage des rémunérations horaires brutes moyennes des salariés masculins.
En conclusion
Les formules proposées sont les bienvenues pour assurer la standardisation des données ESG et RSE, garantes de l’homogénéité des données et de la facilitation de leur comparabilité. Quant aux autres, si le document final ne procurait pas de formules à appliquer, il resterait donc quelques mois pour les définir au mieux. A moins que l’EFRAG ne les précise, dans le cadre de la normalisation du reporting de durabilité qui fixera les modalités de mise en œuvre de la CSRD.
Si certaines des données collectées par les investisseurs dans le cadre des questionnaires adressés aux entreprises de leur portefeuille de participations, répondent déjà aux nouvelles exigences, il faudra assurément les ajuster afin de répondre précisément à la réglementation européenne.
Certaines données seront difficiles à obtenir, notamment le scope 3 des émissions de GES. La nouvelle réglementation est destinée à challenger les entreprises. En France cependant, avec L’article 173-VI de la loi du 17 août 2015 et désormais l’article 29 de la loi Energie Climat, les investisseurs sont déjà bien préparés. Mais quid des émetteurs ? L’étude EY – Deloitte réalisée pour le MEDEF, et publiée en septembre 2020, spécifiait que 75% des entreprises de leur échantillon rapportaient les émissions de GES scope 3 sur certains postes. Dans le cadre de la CSRD, il reste donc aux entreprises un peu plus de 18 mois pour travailler sur la totalité des postes.
Les investisseurs vont devoir s’atteler au paramétrage de leurs futurs questionnaires, et réfléchir à l’implémentation d’une solution de reporting pertinente, afin de collecter les bonnes informations, les consolider, et échanger avec les participations. Les entreprises, quant à elles, vont devoir se préparer à répondre aux nouvelles demandes des investisseurs, qui, comme nous l’avons vu, devraient préfigurer les informations à fournir en 2023, avec l’application de la CSRD.
Sans oublier, pour les DPEF de l’exercice 2021, produire les indicateurs de la Taxonomie exigés pour les 6 objectifs, exprimés en ratios chiffre d’affaires vert, CapEx et OpEx vert, détaillé par objectif et activité
Vaste programme !