La CSRD, transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023, exige des entreprises soumises, la publication d’un rapport de durabilité au sein du rapport de gestion. Elle vise la diffusion d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) fiables, pertinentes et comparables. Ces informations devront être vérifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI). Ces vérificateurs émettront, sur la base d’une mission d’assurance modérée, un avis qui fera l’objet d’un rapport de certification destiné au cabinet chargé de statuer sur les comptes.
CSRD et choix de l’auditeur
Les entreprises soumises pourront choisir de nommer en tant que vérificateur de leur rapport de durabilité, soit un Commissaire aux Comptes, soit un OTI, soit le collège des CAC déjà en place. Les OTI pourront être des spécialistes de la certification, des avocats ou des experts comptables, inscrits sur la liste tenue par la Haute autorité de l’audit (H2A) et publiée sur son site : https://h2a-france.org/
Quoi qu’il en soit, cette nomination doit se faire en assemblée générale ordinaire. C’est un aspect non négligeable à retenir afin d’éviter d’être sanctionné. En la matière, le défaut de nomination d’un auditeur pour les informations de durabilité ferait l’objet des mêmes sanctions que pour les informations financières. Aussi pour les entreprises soumises sur l’exercice 2024, c’est au cours de la prochaine AG (en général dans ces périodes-ci pour les entreprises clôturant au 31 décembre) que l’auditeur doit être nommé. Si cela n’a pas fait l’objet d’une résolution, une assemblée générale extraordinaire devra être tenue.
CSRD et diligence de vérifications
Dans l’attente d’une norme européenne attendue pour 2026 au plus tard, l’H2A a publié, en juillet 2023, un avis technique qui définit le cadre de vérification des premiers rapports de durabilité qui seront publiés en 2025.
A la lumière de l’intervention d’Emmanuel Thierry, Global CSRD Task Force Leader chez Mazars, dans le cadre de Web série spéciale CSRD publiée par Tennaxia plusieurs points sont à retenir.
Les entreprises soumises jusqu’alors à la DPEF, étaient déjà dans l’obligation de faire vérifier leurs données et informations par un OTI. Cependant, les procédures d’audit demandées par la CSRD, quand bien même restreinte à une assurance limitée jusqu’en 2028, seront bien plus approfondies que précédemment.
La documentation dans les dossiers d’audit sera plus rigoureuse et complète que pour les DPEF, avec une meilleure prise en compte du contrôle interne et du système d’information. Les informations considérées comme critiques seront particulièrement scrutées. Au premier rang desquelles l’analyse de double matérialité, socle du rapport de durabilité. Les plans de transition feront également l’objet d’une attention renforcée (ce qui conforte l’idée que la CSRD au-delà de l’exercice de conformité, est un levier de performance durable). Le périmètre des états de durabilité devra être aligné sur celui des états de comptabilité.
Enfin la mission de vérification portera sur la conformité aux ESRS (European Sustainability Reporting Standard), le reporting de taxonomie et le balisage ESEF.
En conclusion
L’exigence de publication d’informations et données ESG fiables, pertinentes et comparables, amènera les vérificateurs à s’assurer qu’elles soient bien le reflet de la performance et des actions mises en œuvre. Autrement dit, les auditeurs veilleront à exclure le greenwashing des rapports de durabilité.
Article rédigé par :
