Dix ans après le drame du Rana Plaza au Bangladesh, et six ans après la loi pionnière française, les eurodéputés ont voté à une large majorité un texte qui vient durcir le projet de directive Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD). Le texte prévoit de contraindre les entreprises multinationales à respecter les droits humains et environnementaux sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement.
Après la directive Corporate Sustainability Reporting Directive fin 2022, l’Europe franchit une nouvelle étape en matière de réglementation de la Responsabilité Sociétale des Entreprises. Le texte adopté est plus sévère que celui adopté l’an dernier par la Commission européenne. Selon Pascal Durand, », eurodéputé du groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates, l’un des initiateurs du texte et rapporteur de la CSRD, « Il s’agit d’une avancée considérable pour permettre à la justice européenne de lutter efficacement contre l’impunité de certaines entreprises sur leurs pratiques environnementales et sociales dans les pays où les droits humains et sociaux sont au mieux ignorés, au pire bafoués ».
La directive CS3D plus stricte que la loi française sur le devoir de vigilance
Le texte adopté concerne les entreprises européennes ou non, de plus de 250 salariés, qui réalisent un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros en Europe et 150 millions à l’international, ainsi qu’aux sociétés mères comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros.
Ces entreprises devront s’assurer du respect des droits sociaux et environnementaux, avec une prise en compte explicite de la lutte contre le changement climatique conformément à l’Accord de Paris (« les entreprises devraient adopter et mettre en œuvre, en consultation avec les parties prenantes, un plan de transition conforme aux exigences en matière d’information prévues à l’article 19 bis de la directive (UE) 2022/2464 (CSRD) »), aussi bien dans leurs filiales, que chez leurs sous-traitants ou leurs partenaires commerciaux.
Le texte adopté par les eurodéputés instaure par ailleurs une responsabilité complète avec une réparation intégrale des dommages pour les victimes, soit en nature par remise en état, soit pécuniaire. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial et elles peuvent inclure des restrictions d’accès aux marchés publics. Les institutions financières sont quant à elles réintroduites dans le champ d’application de la directive, alors que le Conseil de l’Union européenne les avait retirées, en décembre 2022, quand il a adopté sa propre version du projet de directive.
Les entreprises seront également tenues d’introduire un mécanisme de réclamation et de surveiller régulièrement l’efficacité de leur politique de diligence raisonnable. Afin de faciliter l’accès des investisseurs, des informations relatives à la politique de diligence raisonnable d’une entreprise devront également être disponibles sur le point d’accès unique européen (ESAP). A noter que le point d’accès unique européen est également prévu pour la CSRD avec la mise à disposition des données et informations publiées dans le reporting de durabilité.
Le texte adopté par le parlement (par 366 voix pour, 225 contre et 38 abstentions) n’est toutefois pas encore définitif. Il ne s’agit que d’une position commune en vue du trilogue avec la Commission et la Conseil européen qui devrait commencer cette semaine afin d’aboutir à un texte définitif de la directive en fin d’année. On ne peut que se féliciter de la volonté du parlement européen de coordonner la CS3D avec la CSRD, pour une intégration cohérente de la RSE dans la stratégie des entreprises européennes concernées.
Texte adopté : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0209_FR.pdf
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