Un accord a été trouvé le 21 juin dernier par le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne autour de la CSRD et des informations qui doivent être fournies.
Voici les 3 éléments importants à retenir :
Quelles entreprises seront concernées ?
Seront concernées par la CSRD :
- Les grandes entreprises, définies comme les entreprises répondant à au moins 2 des 3 critères suivants :
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- Bilan de 20 millions d’euros
- Chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros
- 250 salariés (en moyenne sur l’exercice)
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- L’ensemble des sociétés cotées, sauf les micro-entreprises cotées, donc répondant à 2 des 3 critères suivants
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- Bilan dépassant 350 000 euros
- Chiffres d’affaires net dépassant 700 000 euros
- Plus de 10 salariés (en moyenne sur l’exercice)
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- Les entreprises non-européennes
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- Ayant au moins une filiale ou une succursale dans l’UE
- Générant un chiffre d’affaires net dans l’UE de 150 millions d’euros sur les deux dernières années consécutives et
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- Les filiales cotées de manière individuelle
A noter que l’EFRAG publiera des standards simplifiés pour le PME et pour les entreprises non-Européennes. Par ailleurs, les informations de filiales (hors filiales cotées individuellement) seront à publier dans le rapport du Groupe, sauf si le groupe estime qu’un rapport distinct est nécessaire.
Quand la directive sera-t-elle mise en application ?
La mise en application de la directive sera progressive :
- Entreprise déjà soumises à la NFRD : publication 2025 sur exercice 2024
- Autres grandes entreprises : publication 2026 sur exercice 2025
- PME cotées : publication 2027 sur exercice 2026*
- Entreprises non-européennes : publication 2029 sur exercice 2028
* Les PME cotées bénéficieront d’une option « opt-out », leur permettant de ne pas répondre aux obligations, pour 2 ans à partir de la mise en application.
Quelles seront les informations demandées ?
Les standards généraux, ou agnostiques, seront définitivement adoptés en juin 2023. Pour l’heure, les thématiques générales à aborder seront :
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Environnement :
- Lutte contre le changement climatique (y compris émissions de gaz à effet de serres Scope 1, Scope 2, et Scope 3 si pertinent)
- Adaptation au changement climatique
- Eau et ressources marines
- Utilisation des ressources et économie circulaire
- Biodiversité et écosystèmes
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Social :
- Egalité de traitement et d’opportunités pour tous, incluant : égalité femmes/hommes, égalité salariale à travail égal, formation et développement des compétences, emploi et inclusion des personnes en situation de handicap, lutte contre les violences et le harcèlement au travail, diversité
- Conditions de travail, incluant : sécurité de l’emploi, temps de travail, rémunération, dialogue social, liberté d’association, existence de conseils d’entreprise, négociation collective incluant le taux de travailleurs couverts par des accords collectifs, les droits d’information, consultation et participation des travailleurs, équilibre vie privée/vie professionnelle, santé et sécurité
- Respect des droits humains et des libertés fondamentales
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Gouvernance :
- Le rôle des organes d’administration, de gestion et de surveillance de l’entreprise
- Les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques extra-financiers
- L’éthique des affaires, la protection des lanceurs d’alertes et le bien-être des animaux
- Les activités de lobbying
- Les relations avec les partenaires commerciaux, clients, fournisseurs, et les communautés affectées par les activités de l’entreprise, en particulier en ce qui concerne les retards de paiement aux PME
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